Conditions de dépôt et de remboursement

Article 8 – Conditions financières et facturation

8.1 Garantie

Lors de la première utilisation du Service, l'Utilisateur verse une Garantie dont le montant est affiché dans l'Application au moment de l'inscription. La Garantie :

• n'est ni un paiement anticipé des Services, ni un crédit, ni un portefeuille prépayé ;
• n'est pas automatiquement imputée sur les factures de location ;
• est remboursable à la demande de l'Utilisateur, sous réserve que l'Équipement ait été restitué et qu'aucune somme ne soit due.

8.2 Facturation de la location

La location est facturée après la première minute d'utilisation, sur la base du temps d'utilisation effectif. Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'Application au moment du retrait de l'Équipement. La facturation est plafonnée au montant de la Garantie.

8.3 Information en temps réel

L'Utilisateur est informé en continu, via l'Application, de la durée de sa location en cours et de son coût.

8.4 Remboursement de la Garantie

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander le remboursement de la Garantie via les paramètres de son Compte ou en contactant le support à privacy@chargiw.com. Le remboursement intervient dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la demande, sous réserve de l'absence de litige ou d'impayé.

8.5 Non-restitution de l'Équipement

En l'absence de restitution de l'Équipement dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant le retrait, l'Équipement est considéré comme non rendu. Le temps d'utilisation est alors facturé jusqu'à épuisement total de la Garantie, laquelle est intégralement consommée et définitivement acquise à YCANIH, sans préjudice de tout recours pour le surplus en cas de dommage avéré.

Article 9 – Restitution, anomalies et incidents techniques

9.1 Modalités de restitution

La restitution de l'Équipement doit être effectuée dans une Station compatible du réseau Chargiw. La Location prend fin dès la reconnaissance effective de la restitution par le système.

9.2 Incidents techniques

En cas d'anomalie technique, de restitution non reconnue par le système, de Station hors ligne ou de dysfonctionnement empêchant objectivement la restitution, l'Utilisateur est tenu de :

1. photographier l'Équipement et la Station concernée ;
2. signaler l'incident immédiatement via l'Application ou par email à privacy@chargiw.com, en joignant les preuves disponibles.

9.3 Traitement des incidents

Après vérification sur la base des données techniques, YCANIH peut suspendre ou ajuster la facturation lorsque l'impossibilité de restitution est objectivement indépendante de la volonté de l'Utilisateur. Les données systèmes font foi jusqu'à preuve contraire fournie par l'Utilisateur.