Marque : Chargiw
Société : YCANIH
Version : 1.0 — Mars 2026
La société YCANIH, société de droit marocain dont le siège social est établi au 46 Boulevard Zerktouni, Étage 5, Appartement 17, C/O DOWORK, Casablanca, Maroc, exploite la marque Chargiw, un service de mise à disposition temporaire d'équipements de recharge mobile via un réseau de stations automatisées.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») définissent les droits et obligations de YCANIH et de tout utilisateur accédant aux services Chargiw.
Elles constituent le contrat liant les parties, à l'exclusion de tout autre document sauf stipulation contraire expresse.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YCANIH met à disposition des utilisateurs un service de location temporaire d'équipements de recharge mobile (ci-après les « Services »), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Elles s'appliquent à tout utilisateur, quel que soit le mode d'accès aux Services, notamment via l'application mobile Chargiw, l'interface web, un QR code, une station physique ou tout autre support numérique ou physique.
Les présentes CGUV constituent un contrat unique, indivisible et exhaustif, intégrant à la fois les règles d'utilisation et les conditions financières applicables aux Services.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Application | Toute application mobile ou interface numérique permettant l'accès aux Services Chargiw. |
| Compte Utilisateur | Espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur la plateforme Chargiw. |
| Utilisateur | Toute personne physique majeure ou personne morale utilisant les Services, agissant pour son compte ou via un représentant habilité. |
| Équipement / Powerbank | Chargeur portable mis temporairement à disposition de l'Utilisateur dans le cadre du Service de location. |
| Station | Borne automatisée permettant le retrait et la restitution des Équipements. |
| Service(s) | Ensemble des prestations fournies par YCANIH dans le cadre du réseau Chargiw. |
| Location | Période débutant au retrait de l'Équipement et prenant fin à sa restitution effective dans une Station du réseau. |
| Garantie | Somme forfaitaire versée à l'activation du Service afin de garantir la restitution des Équipements (montant affiché dans l'Application au moment de l'inscription). |
| Facture de location | Montant dû au titre du temps d'utilisation effectif de l'Équipement. |
| Partenaire | Tout établissement tiers (café, hôtel, centre commercial, etc.) hébergeant une Station Chargiw sur ses locaux. |
L'accès aux Services, leur utilisation ou le paiement de toute somme emporte acceptation pleine, entière, expresse et irrévocable des présentes CGUV.
Cette acceptation est matérialisée par toute action positive de l'Utilisateur, notamment :
Les enregistrements informatiques, journaux systèmes, horodatages serveurs, données de géolocalisation fonctionnelle, identifiants des Équipements, historiques de transactions et logs techniques, générés de manière automatisée et non modifiables par l'Utilisateur, constituent des moyens de preuve valables entre les parties, conformément à la loi marocaine n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité. YCANIH se réserve le droit de refuser l'accès aux Services à toute personne ne satisfaisant pas aux présentes conditions, sans obligation de motivation.
La création d'un Compte Utilisateur est obligatoire pour accéder aux Services. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, notamment ses coordonnées et un moyen de paiement valide.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel et non cessible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même, sauf notification écrite préalable d'une utilisation frauduleuse adressée à privacy@chargiw.com.
YCANIH se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
En cas de résiliation à l'initiative de l'Utilisateur sans motif légitime, la Garantie demeure acquise à YCANIH si un Équipement n'a pas été restitué.
Les Services proposés par YCANIH constituent exclusivement des prestations de service et de mise à disposition temporaire d'Équipements.
YCANIH ne vend, ne revend et ne commercialise pas d'électricité et ne se présente pas comme fournisseur d'énergie au sens de la réglementation en vigueur.
Les sommes facturées rémunèrent exclusivement :
Le Service repose sur un réseau de Stations automatisées soumis à des contraintes techniques, opérationnelles et de connectivité. YCANIH ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou ininterrompue des Services.
Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment en raison d'opérations de maintenance planifiées ou d'urgence, de mises à jour, de pannes techniques, d'incidents réseau, d'actes de vandalisme sur les Stations, de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de YCANIH. YCANIH s'engage à informer les Utilisateurs des maintenances planifiées via l'Application dans un délai raisonnable.
Aucune indisponibilité temporaire du réseau, dûment constatée, ne peut donner lieu à indemnisation, sauf faute lourde ou dol de YCANIH.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services et les Équipements de manière loyale, prudente et conforme à leur destination.
Il est strictement interdit de :
Toute utilisation non conforme engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate de son Compte, sans préjudice de tout recours en dommages-intérêts.
Lors de la première utilisation du Service, l'Utilisateur verse une Garantie dont le montant est affiché dans l'Application au moment de l'inscription. La Garantie :
La location est facturée après la première minute d'utilisation, sur la base du temps d'utilisation effectif. Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'Application au moment du retrait de l'Équipement. La facturation est plafonnée au montant de la Garantie.
L'Utilisateur est informé en continu, via l'Application, de la durée de sa location en cours et de son coût.
L'Utilisateur peut, à tout moment, demander le remboursement de la Garantie via les paramètres de son Compte ou en contactant le support à privacy@chargiw.com. Le remboursement intervient dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la demande, sous réserve de l'absence de litige ou d'impayé.
En l'absence de restitution de l'Équipement dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant le retrait, l'Équipement est considéré comme non rendu. Le temps d'utilisation est alors facturé jusqu'à épuisement total de la Garantie, laquelle est intégralement consommée et définitivement acquise à YCANIH, sans préjudice de tout recours pour le surplus en cas de dommage avéré.
La restitution de l'Équipement doit être effectuée dans une Station compatible du réseau Chargiw. La Location prend fin dès la reconnaissance effective de la restitution par le système.
En cas d'anomalie technique, de restitution non reconnue par le système, de Station hors ligne ou de dysfonctionnement empêchant objectivement la restitution, l'Utilisateur est tenu de :
Après vérification sur la base des données techniques, YCANIH peut suspendre ou ajuster la facturation lorsque l'impossibilité de restitution est objectivement indépendante de la volonté de l'Utilisateur. Les données systèmes font foi jusqu'à preuve contraire fournie par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des Équipements qui lui sont confiés, des dommages, pertes, vols ou détériorations, ainsi que des conséquences résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGUV.
La responsabilité de YCANIH est strictement limitée, dans les conditions prévues par la législation marocaine applicable et sous réserve des dispositions d'ordre public, au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant la survenance du litige. YCANIH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de données, préjudices commerciaux, ou de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme ou d'un cas de force majeure.
YCANIH ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation marocaine, incluant notamment les catastrophes naturelles, actes terroristes, épidémies, décisions gouvernementales, pannes d'infrastructure nationale ou actes de tiers non contrôlables.
Les Stations peuvent être implantées dans des établissements partenaires (cafés, hôtels, centres commerciaux, espaces de coworking, etc.).
YCANIH n'est pas responsable des conditions d'accès à ces établissements, de leurs horaires d'ouverture, de leurs règles internes ou des actes de leur personnel.
L'Utilisateur reconnaît que l'accès à une Station peut être conditionné par les règles de l'établissement partenaire qui l'héberge.
Aucun manquement imputable à un établissement partenaire ne saurait engager la responsabilité de YCANIH.
Les données personnelles de l'Utilisateur sont collectées et traitées conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel et à la Politique de Confidentialité disponible sur l'Application et le site web de Chargiw. Les données collectées (identité, coordonnées, moyen de paiement, données d'usage, géolocalisation fonctionnelle) sont utilisées exclusivement aux fins de la fourniture des Services, de la facturation et de l'amélioration des Services.
Conformément à la loi n° 09-08, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, exercisable à tout moment en contactant : privacy@chargiw.com.
YCANIH déclare ses traitements de données personnelles auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), conformément aux articles 43 et 44 de la loi n° 09-08.
L'Application et le site web de Chargiw peuvent utiliser des cookies et traceurs techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Service. L'Utilisateur est informé de leur utilisation lors de sa première connexion et peut paramétrer ses préférences via les paramètres de son Compte ou de son appareil.
L'ensemble des éléments composant les Services, incluant notamment les logiciels, applications, interfaces graphiques, marques, logos, contenus éditoriaux, bases de données, algorithmes et infrastructures techniques, demeure la propriété exclusive de YCANIH ou de ses partenaires concédants.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou exploitation non expressément autorisée par écrit est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les lois marocaines en vigueur.
Toute réclamation relative aux Services doit être adressée en priorité au service client Chargiw à l'adresse : privacy@chargiw.com. YCANIH s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables et à apporter une réponse dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
En l'absence de résolution amiable, l'Utilisateur peut saisir toute instance de médiation ou de règlement amiable des litiges compétente en droit marocain, avant tout recours judiciaire.
YCANIH se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle via une notification dans l'Application ou par email, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L'utilisation continue des Services après cette période vaut acceptation pleine et entière des CGUV modifiées. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'Article 4.4.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de contradiction.
Les présentes CGUV sont régies exclusivement par le droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, non résolu à l'amiable conformément à l'Article 14, relève de la compétence exclusive des juridictions commerciales de Casablanca.
| Société | YCANIH |
| Marque | Chargiw |
| Adresse | 46 Boulevard Zerktouni, Étage 5, Appartement 17, C/O DOWORK, Casablanca, Maroc |
| Email protection des données | privacy@chargiw.com |
| Version | 1.0 |
| Date d'entrée en vigueur | Mars 2026 |